26 Jan
Régi par les articles 991 à 1004 du code général des impôts (CGI), la Taxe sur les Conventions d’Assurances (TCAS) constituent un élément vital pour le financement au niveau local. Fondée sur la solidarité financière envers les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale, cette taxe est obligatoire pour tous les assureurs.
Pour chaque contrat souscrit, le taux de la TCAS peut être ajusté selon sa nature et il reste fixe à 9%.Les fonds générés par cette taxe ont un double objectif : Pour assumer les nouvelles attributions aux départements, il faut prévoir une compensation adéquate ainsi qu’une contribution financière pour les services départementaux d’incendie et de secours. Participant ainsi au soutien des politiques sociales, une partie substantiellement est également inversée à la Caisse nationale des allocations familiales.
La responsabilité du paiement de la TCAS repose sur les assureurs qui sont tenus d’effectuer le calcul, de faire une déclaration et de procéder au versement de cette taxe dans les quinze jours suivant le dernier jour du mois correspondant. Constituant la base de calcul, le montant des primes et autres sont stipulés est versé au profit de l’assureur. Il convient d’être conscient que la somme à payer pour la taxe dépendra du tarif fixé à l’échéance des cotisations, déterminant les dates auxquelles a été signé le contrat et payée effectivement.
La TCAS s’applique à un large éventail de transactions comprenant notamment des contrats d’assurance, des actes préparatoires et tous types d’amendements ou annulations mutuellement consentis. Toutefois, il existe une exception pour certaines conventions comme l’assurance vie qui bénéficie d’une exonération.
Pour conclure, même si elle opère en coulisse lors des discussions publiques, la TCAS demeure fondamentale pour le financement au niveau local. De par leur implication majeure dans cette fiscalité, les assureurs apportent une contribution significative à la cohésion sociale ainsi qu’à l’équilibre financier, ce qui garantit efficacement les services publics.